Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente. Un diagnostic amiante est sans durée de limite. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble.
Le propriétaire vendeur d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit fournir un constat de présence ou d’absence d’amiante dès la promesse de vente.
Seul un technicien de la construction, expert en diagnostic amiante, ayant obtenu une attestation de compétence spécifique et ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission peut réaliser le repérage d’amiante
En raison de ses effets néfastes à long terme sur la santé l’usage de l’amiante a été limité progressivement jusqu’à une interdiction totale le 1er janvier 1997. Cependant les fibres d’amiante, utilisées massivement des années 50 à 80, ont été importées jusqu’en 1996 et certaines constructions contiennent encore beaucoup de matériaux contenant de l’amiante.
Ces produits présents dans les habitations doivent être connus des occupants pour que les risques d’inhalation de fibres d’amiante soient limités à l’occasion de l’usage ou de l’entretien des bâtiments.
Au cours d’une procédure réglementaire de repérage, les techniciens experts en diagnostic amiante réalisent un contrôle complet de l’immeuble vendu et effectuent des prélèvements qui seront examinés par un laboratoire accrédité. La présence ou l’absence d’amiante dans un matériau est rarement décelable par la seule connaissance du matériau et reste invisible à l’œil nu.
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