Le Diagnostic Performance Energétique ou D.P.E. à Nîmes dans le Gard

Dans quel cas dois-je effectuer un Diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

La réalisation de ce diagnostic de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment à compter du 1er novembre 2006.

Ce DPE doit aussi être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

Qui peut effectuer un diagnostic de performance énergétique ?

Le D.P.E doit être réalisé par des professionnels qui permettront d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente.

Cette estimation des consommations d’énergie sera établie sur la base d’un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. En plus de cette estimation, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie.

A quoi sert le diagnostic de performance énergétique ?

Cette réforme s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l’environnement.

Ces diagnostics effectués par des experts permettent d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente. La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette suivante :

• Une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures)
• Une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre

La fourniture de cette étiquette énergie est étendue aux livraisons de bâtiments neufs et aux bâtiments et logements loués à compter du 1er juillet 2007.

Les propriétaires peuvent aussi, en dehors d’une vente, faire réaliser un diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d’ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d’économie d’énergie.

Exceptions quand à l'obligation de réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique

Selon l'Art. R. 134-1. du Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments, le diagnostic de performance énergétique s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des catégories suivantes :

• Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans
• Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés
• Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement

Validité du diagnostic de performance énergétique

Ce rapport est valable 10 ans à condition que des travaux pouvant affecter la performance énergétique n’aient pas été réalisés (travaux affectant l’isolation, la ventilation…)

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