Diagnostic de l'installation électrique (Décret no 2008-384 du 22 avril 2008):
Dans le cas de la vente d'un bien immobilier de plus de 15 ans, le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité. En copropriété, seule la partie privative est concernée. Si le diagnostic n’a pas été effectué au moment de la signature de l’acte authentique : le vendeur est dans l’impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Cette mesure entrera en vigueur au 1er Janvier 2009.
Le diagnostic électricité doit être établi par un technicien certifié pour ce type de mission.
L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie son éventuelle dangerosité
44 route de Rouquairol
30900 - Nimes
Tél : 04.66.35.52.74
Fax : 04.66.35.54.76
Yves LEPLOMB : 06.81.64.08.33
Paul LEFEBVRE : 06.71.70.29.16
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