Le diagnostic plomb ou Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) à Nîmes dans le Languedoc Roussillon

Dans quel cas dois-je effectuer un diagnostic plomb ?

Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé au contrat de vente pour tout immeuble construit avant 1949. Ce diagnostic doit être réalisé pour la promesse de vente, sa durée de validité est de 1 an.

Un constat de risque d'exposition au plomb doit être effectué :

• dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles d’altérer des revêtements (Arrêtés du 25 avril 2006)
• avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux
• à partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Les techniciens réalisent un contrôle exhaustif de l’immeuble vendu et procèdent à des mesures à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X autorisé.

Constat positif à l’amiante :

Si le constat à déceler du plomb dans les revêtements avec une concentration supérieure à 1 mg/cm², il doit avoir été établi depuis :

• moins d’un an à la date de toute promesse unilatérale de vente ou d’achat ou de contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble, moins de six ans à la date de signature de tout nouveau contrat de location. Passé ce délai, le constat de risque devra être actualisé.

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