Les zones contaminées ou susceptibles de l’être par les termites sont délimitées par arrêté préfectoral.
Lorsque dans une ou plusieurs communes des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral détermine les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme.
Les informations complètes et précises sur l’état réel du bien vendu situé en zone contaminée doivent être connues par l’acquéreur. Le vendeur non professionnel d’un immeuble bâti dans une telle zone, doit annexer à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois.
Seul un expert peut établir un état du bâtiment relatif à la présence de termites. La validité du diagnostic termites est de six mois
44 route de Rouquairol
30900 - Nimes
Tél : 04.66.35.52.74
Fax : 04.66.35.54.76
Yves LEPLOMB : 06.81.64.08.33
Paul LEFEBVRE : 06.71.70.29.16
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