Le mesurage ou Loi Carrez par des experts immobiliers à Nîmes dans le Gard (30)

Dans quel cas s’applique la loi Carrez ?

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être indiquée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination :

• appartements
• maisons dans des programmes immobiliers collectifs
• bureaux et commerces

Cas non soumis à la loi Carrez : caves, garages, emplacements de stationnement et certains locaux de faible superficie. La Maison de l’expert est spécialisée dans le diagnostic immobilier et notamment le mesurage des surfaces.

Quelles sont les superficies concernées par le diagnostic de mesurage?

La superficie concernée par le diagnostic de mesurage de la Loi Carrez est celle des planchers, des locaux clos et couverts (sauf ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres

Les terrasses et les balcons sont aussi exclus du diagnostic de mesurage (même transformés en loggias)

En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

Promesse de vente ou compromis

Si la mention de la superficie n’est pas mentionnée dans la promesse de vente ou d’achat, ou du compromis, l’acheteur peut demander l’annulation de l’acte notarié. Toutefois, cette demande devient impossible si la mention de la superficie figure dans l’acte notarié de vente, même si elle n’a pas été indiquée dans la promesse ou le compromis de vente.

Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié

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