Attestation de conformité pour l'obtention du prêt à taux zéro

C'est un état des lieux relatif à la conformité du logement, aux normes de surface et d’habitabilité qui doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt.

Toutes les offres de Prêt à Taux Zéro doivent désormais respecter le décret du 1er février 2005 si l'immeuble est achevé depuis plus de vingt ans.

Une attestation de contrôle des normes de surfaces et d'habitabilité doit être produite pour l'obtention de ce type de prêt.

Le logement objet de ce type de prêt à taux zéro doit respecter les nouvelles normes de surfaces et d'habitabilité concernant notamment :

• L'étanchéité
• Les parties communes
• Les canalisations
• Les normes dimensionnelles (surfaces et type de pièces)
• Les ouvertures et ventilation
• Les installations de la cuisine ou du coin cuisine
• Les installations du gaz et de l'électricité
• Les équipements sanitaires
• Le chauffage

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